Article 1: OBJET, CHAMP D'APPLICATION

1.1- Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des produits et services (les « travaux' ») proposés par Home Control (« l’entreprise ») aux clients (le « client »). L’entreprise peut sous-traiter tout ou partie des travaux.

1.2- L’entreprise intervient dans le cadre de l’exécution des travaux de pose d’alarme, vidéo surveillance, équipements audiovisuels, domotique, motorisation des ouvrants, électricité. Les caractéristiques principales des travaux sont détaillées dans le devis fourni par l’entreprise au client, certains produits peuvent faire l’objet
d’une fabrication, préparation, d’un montage et d’une pose sur mesure en fonction des caractéristiques techniques du chantier suivant les
demandes particulières du client.

1.3- En aucun cas les travaux fournis par l’entreprise ne comprennent des travaux ne correspondent pas aux normes en vigueur.

1.4- Le client est tenu de prendre connaissance du devis avant toute passation de commande. Le choix des travaux est de la seule responsabilité du client.

1.5- L’entreprise garantit les travaux conformément aux règles de la profession. L’entreprise intervient dans le cadre des missions décrites en 1.2 ci-dessus.

1.6- Le client se peut imposer à l’entreprise de s’approvisionner : en matériaux et fournitures auprès des fournisseurs qu’il désigne, ni d’imposer l’emploi de matériaux et fournitures lui appartenant.

1.7- L’entreprise attire l’attention du client sur l’obligation pour ce dernier de réaliser les déclarations et demandes administratives nécessaires à la réalisation des travaux, notamment de procéder aux déclarations en préfecture lorsque l’installation le nécessite, en temps utiles. L’entreprise n’est pas mandatée par le client pour écraser lesdites déclarations.

1.8- Ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout client préalablement a la signature du devis, et prévaudront, le cas entrant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, l’exception des stipulations du devis et sauf spécification expresse contraire de l’entreprise et du client.

1.9- Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes et les avoir acceptées avant la signature du devis.

1.10- Les coordonnées et informations concernant l’entreprise sont les suivantes :

Home Control SASU – au capital de 2.000 euros, siège social : 8, rue de la Seppe 79180 Chauray – Société immatriculée au
RCS de Niort – N° de TVA intra-communautaire
FR 06 799453337 – 05 49 34 56 52 – Contact@homecontrol.fr.

Assurance de responsabilité professionnelle RC
Décennale AR 113 544 – Sarl DP assurance – 111 avenue de Paris 79000 Niort – 05 49 24 11 44.

Ces Conditions Générales de ventes peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, Ia version applicable à l’achat du client est celle en vigueur a la date de la signature du devis.

Article 2 : CONCLUSION DU MARCHÉ

2.1- Caractéristiques essentielles des travaux fournis par l’entreprise au client sont détaillées dans le devis, les travaux sont effectués selon les spécifications du client et peuvent être nettement personnalisé en fonctions des spécificités techniques du chantier. Le prix est également détaillé dans le devis.

2.2- La vente ne sera considérées comma définitive qu’après :- Etablissement d’un devis valant offre par l’entreprise et envoi au client par courrier électronique, télécopie, courrier postal.- Validation du devis et des autres modalité éventuels des travaux non modifie, valant acceptation, par le client par courtier électronique,Télécopie, courrier postal.

2.3- Les devis établis par l’entreprise sont valables pendant une durée de trois (3) mois à compter de leur émission. Au-delà de cette période, l’entreprise n’est plus tenue.

2.4- La commande sur devis n’est considérée comme acceptée qu’après signature et envoi du devis non modifie par le client a l’entreprise.

2.5- Le client indique, avant signature du devis, a l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception s’il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions du code de la consommation sur le crédit et le crédit a la consommation.

2.6- Aucune modification de commande par le client ne pourra être prises en compte par l’entreprise. Toute commande est ferme et définitive.

2.7- Ces modifications donneront lieu a rétablissement d’un devis et a un ajustement du prix et du délai d’exécution.

2.8- En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation et avant le début de l’intervention à savoir dès la commande de matériel, de mobilier etc) de l’entreprise, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini a l’article 4.1. Les présentes conditions générales de vente sera de plein droit acquis a l’entreprise et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Article 3 : TARIFS

3.1- Les travaux proposes par l’entreprise sont fournis salon le devis établi par l’entreprise et acceptés par le client. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.

3.2- Ces tarifs sont fermes pendant leurs périodes de validité, tel qu’indiqué sur le devis de l’entreprise, celle-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix librement à tout moment.

3.3- Une facture portant facturation du décompte général définitif prenant en compte les travaux réellement exécutes, y compris les éventuels travaux supplémentaires, est établie par l’entreprise et remise au client dans les huit jours suivant achèvement des travaux.

Article 4 : CONDITIONS DE RÈGLEMENT

4.1- Un acompte correspondent 30% du devis total des travaux est
exigé et encaisse lors de la signature du devis par le client. Toutefois, l’entreprise ne pout recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du client avant inspiration d’un délai de 7 jours à compter de Ia conclusion du contrat si celui-ci est qualifié de contrat hors établissement, tel que ce terme est défini par l’article 1.121-16 2° du code de la consommation.

4.2- En cours des travaux, l’entreprise pourra demander le paiement d’acomptes au prorata de l’avancement des travaux cheque fin de mois. Le solde du prix est payable au comptant, par chèque, dans les 8 jours de la présentation de Ia facturation du décompte général définitif des travaux. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée a réception.

4.3- Les acomptes ne pourront en aucun cas être qualifies d’arrhes.

4.4- Les paiements effectués par le client ne seront considères comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par l’entreprise.

4.5- Aucun escompte ne sera accords pour paiement anticipe.

4.6- En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai ci-dessus fixe, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée a celui-ci, des pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal au taux d’intérêt applique par la banque centrale européenne a son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage a compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture sur le montant TTC du prix seront acquises automatiquement et de plein droit à l’entreprise, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

4.7- Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le client. Le client devra également à l’entreprise, à titre de dommages intérêt supplémentaires un montant forfaitaire de 10% des sommes restant dues, puis envoi par cette dernière d’une mise en demeure de payer par écrit demeurée infructueuse au moins 15 jours après son émission, et ce sans préjudice de toute autre action que l’entreprise serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.

4.8- En outre, l’entreprise se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre au d’annuler la fourniture des travaux commandés par le client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations dans un délai de 15 jours, après mise en demeure préalable au client restée infructueuse.

4.9- Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12 000 € HT, le client doit en garantir le paiement conformément à l’article 1799-1 du code civil et son décret d’application n°99-658 du 30 juillet 1999 de la façon suivante :

1- Lorsqu’il a recourt à un crédit destiné exclusivement ou en totalité au paiement des travaux objet du marché le client fera le nécessaire pour que les versements, effectues par l’établissement préteur, parviennent à l’entreprise aux échéances convenues dans le marché (2ème alinéa de l’article 1799-1 du code civil. Le client adresse
l’entreprise copie du contrat attestant de la délivrance du prêt.

2- Lorsqu’il n’a pas recourt à un crédit spécifique travaux, le client fournit, au plus tard a l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement visé au 3″ » alinéa de l’article 1799-1 du code civil. Sauf pour les clients particuliers qui concluent un marché de travaux pour leur propre compte et pour la satisfaction de besoins ne ressortissant pas à une activité professionnelle en rapport avec le marché pour lesquels s’appliquent uniquement le paragraphe 1 ci-dessus. Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est pas fourni, l’entreprise ne commencera pas les travaux. Le délai d’exécution est prolongés en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt.

Article 5 : CONDITION D'EXÉCUTION DES TRAVAUX

5.1- Les travaux seront conformes aux spécifications des normes en vigueur au jour de l’offre.

5.2- Les travaux commandés par le client seront fournis dans un délai précisé dans le devis, les stipulations particulières du devis prévalent sur les présentes conditions générales de vente concernant le délai de réalisation des travaux. A défaut d’être mentionnées dans le devis, les travaux sont effectués par l’entreprise dans un délai maximum de 180 jours à compter de la réception par l’entreprise de l’acompte dû à la signature du devis, dans les conditions prévues aux présentes conditions générales de vente, à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande.

5.3- L’entreprise s’engage à faire ses meilleurs efforts pour réaliser les travaux commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont modifiés dans les conditions des présentes conditions générales de vente.

5.4- Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas suivants : intempéries telles que définies par le code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus, cas de force majeure, travaux supplémentaires ou imprévus, retard on non-exécution par le client de ses obligations, manque de personnel pour arrêt maladie supérieur à 8 jours, accident du travail. Doivent en outre être comptées comme journées d’intempéries celles pour lesquelles une impossibilité technique à poursuivre les travaux a été validée par le client.

5.5- Dans tous les cas, les interruptions des travaux provoquées par le client ne sont pas prises en compte dans le délai d’exécution qui sera reporté d’autant.

5.6- Le client supportera, vis-à-vis de l’entreprise sauf son recours contre qui il appartiendra, les conséquences des retards non imputables à l’entreprise notamment s’ils résultent :

    • De retards apportés à l’accomplissement des formalités administratives qui incombent au client
    • D’ordres de service ayant pour effet de ralentir ou de suspendre les travaux, sauf si ces ordres de service sont motivés par une mauvaise exécution de ceux-ci.
    • De défaut d’ordres de service, si l’entreprise les a demandées par écrit ou en a fait constater le défaut, les délais impartis à l’entreprise sont prolonges en conséquence.

5.7- Toute défaillance du client entraînant un temps de travail supplémentaire non compris dans le devis initial (absence du client ou de son représentant lors de l’arrivée des employés sur un chantier, absence des clefs, lieu des travaux non dégagé devant faire l’objet d’un dégagement avant installation du matériel pour les travaux,
matériel non déménage, ou tout retard ou perte de temps directement ou indirectement causée par le client ou des tiers dépendant ou non de ce dernier, dont problèmes d’accord de copropriété), emportera une facturation spécifique du temps perdu au taux horaire de 44€ HT/heure en sus du devis initial.

5.8- L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires a la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et a proximité des travaux. Le client devra dégager le lieu des travaux de tous matériels et objets divers et faire assurer l’exécution de tous travaux préalables rendus nécessaires par l’état des lieux.

5.9- Saul stipulations particulières dans le devis, le chantier sera livre après enlèvement des gravats et protections, et balayage. Le client conserve toujours à sa charge le nettoyage complet des lieux. Toute demande de nettoyage en sus de l’enlèvement des gravats et du balayage fera l’objet d’une facturation spécifique au temps passé au taux horaire de 44€ HT/heure en sus du devis initial.

5.10- Le client est dépositaire et gardien des équipements et matériels livrés sur le chantier, même non installés. Il en assure les risques de vol et détérioration par incendie, dégâts des eaux et auras aléas.

5.11- Force majeure :

    • Tous les cas de force majeure seront appréciés conformément au droit commun. Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure
      tel que faits exceptionnels de la nature, guerre, rebellions, faits de prince, troubles civils, pillage, lock-out, grève, embargo, incendie des installations ou toute autre cause imprévisible, irrésistible et hors du contrôle d’une des parties qui empêchera cette dernière de remplir ses obligations, elle dénoncera par écrit le plus rapidement possible,
      et de toute façon avant quinze jours a partir de la connaissance de l’événement de force majeure, la situation auprès de l’autre partie, indiquant avec précision des événements constitutifs selon elle d’une force majeure ainsi qui la durée estimative de la suspension des travaux ou du paiement.
    • Dans l’hypothèse ou le cas de force majeure perdurerait au-delà de 6 mois, les parties se réuniront pour analyser la situation et envisager l’éventualité de la résiliation des présentes conditions générales de vente et du devis s’il n’est arrivé à son terme et ceci, sans aucun devoir ni obligation de part et d’autre à l’exception de ceux existant auparavant en non affectes par la survenance de la force majeure. La durée d’exécution des travaux sera prolongée de Ia même durée que Evènement de force majeure.

5.12- Si les travaux n’ont pas été exécutés dans un délai de 30 jours après Ia date indicative précisée en 5.2 Prorogée dans les conditions stipulées dans les présentes le cas échéant, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à Ia demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles 1.138-2 et 1.138-3 du code de la consommation.

5.13- Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

5.14- En cas de demande particulière du client concernant les conditions de réalisation des travaux, dûment acceptées par écrit par l’entreprise, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

5.15- Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre (devis initial) seront considères comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu à l’établissement et à la signature d’un avenant ou de devis additifs indiquant au moins les prix, les conditions et Ia durée de la prolongation du délai d’exécution prévu par le devis initial, avant leur exécution.

5.16- L’entreprise est habilitée à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le client.

5.17- Lorsque une des deux parties ne se conforme pas aux présentes conditions générales de vente, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours par lettre recommandée avec accuse de réception.

Article 6 : RÉCEPTION DES TRAVAUX

6.1- La réception des travaux aura lieu dans les conditions ci-après.

6.2- La réception est l’acte par lequel le client déclare accepter les travaux avec ou sans réserve. Elle ne comporte pas de phase provisoire et est définitive en une seul fois. La réception des travaux a lieu au maximum dans le mois qui suit leur achèvement, sauf accord contraire des parties y dérogeant dans tout autre document contractuel.

6.3- Elle est prononcée, à la demande de l’entreprise, par le client avec ou sans réserve de façon contradictoire avec l’entreprise. Elle donne lieu à la signature d’un procès-verbal (ou constat) de réception.

6.4- A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des travaux, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

6.5- L’entreprise demande la levée des réserves par signature du procès verbal de constat de levée des réserves immédiatement après l’achèvement des travaux de reprise ou la réalisation des finitions le cas échéant.

6.6- Le client peut émettre des réserves uniquement jusqu’à la signature du procès-verbal de constat de réception et peut préciser, par écrit, de telles réserves ou réclamations, en énonçant les motifs desdites réserves ou réclamations avec tous les justificatifs y afférents, auprès de l’entreprise, et en tout état de cause, avant toute utilisation ou
transformation des produits installés dans le cadre des travaux.

6.7- Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect des formalités et deals mentionnes ci-dessus par le client

6.8- En application de la garantie légale de parfait achèvement l’entreprise exécutera le cas échéant les corrections et les compléments demandé dans le procès-verbal de réception dans le délai figurant dans le procès-verbal de réception des travaux et/ou dans un délai maximal de 6 mois à dater de la notification des désordres par le client.

6.9- La réception libère l’entreprise de toutes les obligations contractuelles autres que celles prévu au titre des garanties légales.

6.10- La date de réception est le point de départ des responsabilités et garanties instituées par les articles 1792, 1792-2, 1792-3, 1792-6 at 2279 du code civil.

Article 7 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ - TRANSFERT DES RISQUES

7.1- La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit dans le cadre de la réalisation des travaux.

7.2- Le transfert de propriété des produits installer dans le cadre de l’exécution des travaux par l’entreprise, au profit du client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, en principal et accessoire, même en cas d’octroi de délai de paiement, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits, et quelle que soit la date
d’achèvement des travaux.

7.3- Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le client prendra physiquement possession des produits.

7-4- Le client s’engage à déclarer auprès de la CNIL ou de la préfecture son système de vidéosurveillance. Les personnes concernées (employés ou visiteurs) doivent être informées, au moyen d’un panneau affiché de façon visible dans les locaux sous vidéosurveillance, de l’existence du dispositif, des destinataires des images, ainsi que des modalités concrètes d’exercice de leur droit d’accès aux enregistrements visuels les concernant. Aucune surveillance ne peut avoir lieu à l’insu des personnes. Il faut donc consulter les représentants du personnel puis informer les salariés avant l’installation de caméras de surveillance. En cas de non-respect des règles énoncées précédemment le client ne pourra appeler Home Control en responsabilité pour les sanctions encourues.

Article 8 : DROIT DE RÉTRACTATION

8.1- Conformément aux dispositions légales en vigueur, le droit de rétractation du client ne peut être exerces dans le cadre de la commande des travaux auprès de l’entreprise dans le cas de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès a son droit de rétractation, de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicites par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. Compte tenu de la nature des travaux fournis, les commandes passées par le client sont susceptibles de ne pas bénéficier du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive des la passation de la commande par un client selon les modalités précisées aux présentes conditions générales de ventes.

8.2- En dehors de ces hypothèses, et conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de l’entreprise, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du client, avant la fin du délai de rétractation.

8.3- Le droit de rétractation peut être exerce à (l’aide du formulaire de rétractation ci-après annexe ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter.

8.4- En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des travaux commandés seront remboursés.

8.5- Le remboursement des sommes effectivement réglées par le client sera effectué dans on délai de 14 jours à compter de la réception, par l’entreprise, de la notification de la rétractation du client.

Article 9 : – RESPONSABILITÉ DE L'ENTREPRISE - GARANTIE

9.1- La responsabilité de l’entreprise pourra être recherchée conformément au droit commun.

9.2- L’entreprise garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le client, contre tout défaut de conformité ou vice cache, provenant d’un défaut de conception on de réalisation des travaux dans les conditions et selon les modalités légales et aux présents conditions générales de vente.

9.3- L’entreprise est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité tel que précisé en 9.14.

9.4- L’entreprise doit justifier qu’elle est assurée au titre de sa responsabilité civile contre les risques relevant de sa responsabilité civile envers les tiers pendant et après exécution des travaux et en responsabilité décennale, pour les ouvrages soumis à assurance décennale obligatoire conformément aux articles 1. 241-1,1.241-2 et I. 243-1-1 du code des assurances.

9.5- L’attestation d’assurance décennale de l’entreprise est fourni au client avant l‘ouverture du chantier au moment de la transmission du devis.

9.6- Les travaux sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

9.7- Les produits fourni par l’entreprise dans le cadre des travaux bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

  • De la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommages ou ne correspondent pas à la commande ou à l’achat immédiat,
  • De la garantie légales contre les vices cachés provenant d’un défaut de matériel, de conception au de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à utilisation, dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

9.8- L’Entreprise et tenu des défauts de conformité des produits au devis dans les conditions de l’article I. 211-4 Et suivants du code de la consommation et des défauts caches de la chose vendue dans les conditions presses aux articles 1641 et suivants du code civil. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client :

  • Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de La délivrance du bien pour agir.
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Bien, sous réserve des conditions de cat presses par l‘article I. 211-9 du code de la consommation.
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts caches de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, dans cette hypothèse, II peut choisir entre la résolution de la vente ou une
réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

9.9– L’entreprise remboursera ou rectifiera ou fera rectifier les produits jugés défectueux fournis dans le cadre de l’exécution des travaux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par l’entreprise du défaut ou du vice.

9.10- L’entreprise dont les coordonnées sont mentionnées en 1.12, est garante de la conformité des biens au devis, permettant au client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles I. 211-4 Et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641
et suivants du code civil.

9.11- Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adresse an client.

9.12- La garantie de l’entreprise est limitée au remboursement des produits effectivement payée par le client et l’entreprise ne pourra être considérés comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

9.13- Les pièces détachées sont disponibles le cas échéant pendant 2 ans après la date d’acceptation du devis par le client

9.14- La responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les travaux sont fournis, qu’il appartient an client, qui est seul responsable du choix des travaux demandes, de vérifier ainsi qu’en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation a des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.

9.15- Les garanties dues par l’entreprise ne s’appliquent pas en cas d’utilisation du plafond tendus non-conforme aux normes par le client. La garantie ne saurait s’étendre aux remplacements et réparations résultant de négligences, non entretien, fausses manœuvres, surcharge, tension électrique anormale.

9-16- Home Control ne déclare ni ne garantit que les produits ne peuvent pas être compromis ou faire l’objet d’un contournement des mesures de protection, ni que les Produits empêcheront tout dommage corporel ou matériel, cambriolage, vol, feu ou autre ; ni que les produits fourniront dans tous les cas un avertissement ou une protection adéquate. Les Produits ne constituent pas une garantie contre le risque d’effraction ou d’incendie. En cas de sinistre, notamment par cambriolage avec ou sans effraction, le Client ne pourra appeler Home Control en responsabilité pour les dommages directs et indirects subis et pour quelque raison que ce soit.

Article 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - CONFIDENTIALITÉ - DROIT A L’IMAGE

10.1- L’entreprise reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les devis, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même si la demande du client) en vue de la réalisation des travaux pour le client. Ces documents doivent être rendus sans délai sur la demande de l’entreprise.

10.2- Le client s’interdit toute communication, reproduction ou exploitation desdits devis, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de l’entreprise qui peut la conditionner a une contrepartie financière, sous peine de poursuites judiciaires.

10.3- A la demande de l’entreprise le client donnera son accord pour que l’entreprise exploite toutes les photographies prises avant, pendant et après les travaux, à des fins de présentations de réalisations sur tout support publicitaire.

10.4- Home Control s’engage à conserver la plus grande confidentialité à l’égard des données de sécurité communiquées par le Client et à ne les communiquer à des tiers prestataires de confiance que pour les seuls besoins de l’exécution du présent contrat. La société Home Control est en droit après accord du client, d’établir une connexion à distance pour effectuer un dépannage sur un système domotique ou de vidéosurveillance.

Article 11 : DROIT APPLICABLE - LANGUE

11.1- Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent entre l’entreprise et le client sont régies par et soumises au droit français.

11.2- Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française.

11.3- Dans le cas où elles seraient traduite en une ou plusieurs langue étrangères, seul le texte français fait foi en cas de litige.

Article 12 : RÉCLAMATIONS - CONTESTATIONS - LITIGES

12.1- Pour toute réclamation, l’entreprise peut être contactée aux coordonnées stipulées en 1.14 des présentes à l’attention du service « traitement de réclamations ». L’entreprise s’engage à traiter la réclamation des clients dans les jours suivants :

  • 10 jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai.
  • 2 mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse on client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

12.2- Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions des travaux, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire sous 15 jours, par lettre recommandée avec accuse de réception. Passé ce délai la partie défaillante pourra se voir résilier à ses torts.

12.3- En cas de litige, un accord amiable pourra être rédigé et acceptés par les deux parties.

12.4- Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre l’entreprise et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

12.5- Le client est informés qu’il peut en tout état de cause recourir a une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différents (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 13 : INFORMATION PRE CONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

13.1- Le client reconnait avoir eu communication, préalablement la signature du devis, d’une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générâtes de vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles l. 111-1 al. 111-7 du code de la consommation, et en particulier :

  • Les caractéristiques essentielles des travaux.
  • Le prix des travaux et des frais annexes.
  • En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel l’entreprise s’engage à réaliser les travaux.
  • Les informations relatives a l’identité de l’entreprise, a ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et a ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte.
  • Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre.
  • La possibilité de recourir a une médiation conventionnelle en cas de litige.

13.2- Le fait pour le client de signer le devis emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à l’entreprise